Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. I35)
3 mai 2024


C.P.L.M. c. I35		Loi sur les biens des mineurs
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 19	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er mars 1986 (Gaz. du Man. : 15 mars 1986)
Modifiée par
	L.M. 1986-87, c. 19, art. 24
	L.M. 2002, c. 24, art. 31
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)
	L.M. 2021, c. 63, art. 17
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 114	• en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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